Force majeure vs. circonstances exceptionnelles en droit des EAU : points clés en période de tensions régionales
Dans le contexte actuel de tensions régionales, de nombreuses entreprises s’interrogent sur leurs obligations contractuelles et sur la possibilité d’invoquer la force majeure pour suspendre ou résilier des contrats commerciaux ou locatifs.
Une question revient fréquemment : « Pouvons‑nous invoquer la force majeure pour suspendre ou résilier notre contrat sans engager notre responsabilité ? »
La confusion est fréquente entre force majeure et circonstances exceptionnelles (hardship en common law), alors qu’il s’agit de deux mécanismes juridiquement distincts.
1. Deux notions, deux régimes juridiques
1.1 Circonstances exceptionnelles (Article 249 du Code civil des EAU)
L’exécution reste possible, mais devient excessivement coûteuse.
L’article 249 impose la démonstration cumulative des éléments suivants :
- événement exceptionnel et imprévisible
- situation générale (non propre au débiteur)
- déséquilibre économique significatif
Lorsque ces conditions sont réunies, le juge, à défaut d’accord entre les parties, peut rééquilibrer le contrat. L’objectif est d’adapter le contrat ; la résiliation n’est pas automatique.
1.2 Force majeure : l’exécution est impossible
Le demandeur doit démontrer cumulativement :
- un événement hors de contrôle
- un événement imprévisible
- un événement inévitable
- un lien direct avec l’inexécution
La force majeure éteint les obligations et entraîne la résiliation du contrat, et non une simple suspension. L’objectif est de mettre fin au contrat devenu impossible à exécuter.
2. Approche des juridictions des EAU
Les tribunaux adoptent une approche stricte et factuelle, avec une charge de la preuve élevée :
- l’impossibilité doit être réelle et démontrée
- l’événement doit être la cause directe
- le débiteur ne doit pas être déjà en défaut
- les alternatives doivent être examinées de manière circonstanciée
S’agissant des circonstances exceptionnelles, le juge peut — sans y être obligé — rééquilibrer les obligations contractuelles, par exemple en réduisant une obligation à un niveau raisonnable. Ce mécanisme repose sur des principes d’équité et de justice. Toute clause excluant ce mécanisme est nulle, car il s’agit d’un dispositif d’ordre public.
3. Illustrations pratiques
3.1 Transport maritime – blocage du détroit d’Ormuz
- route unique prévue au contrat et fermée → force majeure possible
- route alternative existante et contractuellement possible mais plus coûteuse → pas de force majeure, mais circonstances exceptionnelles
→ Le surcoût seul ne suffit pas.
3.2 Baux commerciaux ou locatifs
- départ volontaire du locataire alors que les locaux restent utilisables → pas de force majeure ; une solution négociée doit être privilégiée
- locaux devenus inutilisables (destruction, chute de débris, décision d’évacuation, etc.) → force majeure caractérisée
4. Points de vigilance clés
Avant d’invoquer la force majeure, il convient de :
- relire les clauses contractuelles
- vérifier si l’exécution est impossible ou simplement plus coûteuse
- identifier et documenter les alternatives
- évaluer le caractère temporaire de la situation
Une suspension ou une adaptation peut parfois être plus appropriée qu’une résiliation.
La distinction entre force majeure et circonstances exceptionnelles est essentielle pour éviter une mauvaise qualification, susceptible d’entraîner des risques juridiques et financiers, ou une invocation abusive engageant votre responsabilité.
Avertissement
Les développements qui précèdent constituent une information générale et non une consultation juridique au sens formel. Une analyse juridique préalable est fortement recommandée avant toute décision. Notre cabinet se tient à votre disposition pour évaluer votre situation particulière et vous accompagner dans la réduction de vos risques et désagréments.